Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre :

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à toute autre condition.

Article 2 - Description du service "Site Vitrine"

2.1 Services inclus

L'offre "Site Vitrine" à 30€/mois TTC inclut :

Création du site web :

• Conception et développement d'un site vitrine personnalisé
• Design responsive (adapté mobile, tablette, ordinateur)
• Jusqu'à 5 pages web (Accueil, Services, À propos, Contact, etc.)
• Formulaire de contact fonctionnel
• Intégration de votre logo et charte graphique
• Optimisation SEO de base (balises meta, structure HTML, sitemap)
• Connexion Google Analytics (si souhaité)
• Certificat SSL inclus (https://)

Hébergement web :

• Hébergement sur serveur sécurisé
• Sauvegarde hebdomadaire automatique
• Bande passante illimitée
• 99,9% de disponibilité garantie

Nom de domaine :

• Réservation et gestion d'un nom de domaine .be, .com, .fr ou .eu
• Renouvellement automatique inclus
• Configuration DNS

Maintenance :

• Mises à jour de sécurité
• Monitoring technique
• Support par email (réponse sous 48h ouvrées)

2.2 Services non inclus

Ne sont pas inclus dans l'offre standard :

• Pages supplémentaires au-delà de 5 pages (supplément : 10€ TTC/page/mois)
• Boutique en ligne / e-commerce
• Fonctionnalités avancées (paiement en ligne, espace membre, etc.)
• Rédaction de contenu (textes, photos professionnelles)
• Modifications substantielles après livraison
• Référencement payant (Google Ads, Facebook Ads)

Article 3 - Prix et conditions de paiement

3.1 Tarification

Service	Prix TTC
Abonnement mensuel (site + hébergement + domaine + maintenance)	30€/mois
Page supplémentaire (au-delà de 5 pages)	10€/page/mois
Modifications importantes (au-delà des modifications incluses)	40€/heure

3.2 Modalités de paiement

Prélèvement automatique mensuel :

• Paiement par carte bancaire ou virement SEPA
• Prélèvement effectué le 1er jour de chaque mois
• Premier paiement : à la signature du contrat

Coordonnées bancaires :

• Bénéficiaire : RECUERO SRL (Qualitic)
• IBAN : BE89 0018 0216 1885
• Communication : Numéro de facture

3.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance :

• Suspension du service après 15 jours de retard
• Pénalités de retard : 10% du montant dû
• Frais de relance : 15€ TTC par rappel
• Résiliation possible après 30 jours de retard

Article 4 - Durée du contrat

4.1 Engagement initial

4.2 Reconduction

À l'issue de la période initiale de 12 mois, le contrat est tacitement reconduit par périodes d'un mois, sauf résiliation par l'une des parties selon les modalités prévues à l'article 8.

Article 5 - Processus de création et livraison

5.1 Brief et cahier des charges

Après signature du contrat, le Client fournit :

• Ses contenus (textes, images, logo)
• Ses préférences graphiques
• Ses coordonnées et informations légales

5.2 Délai de livraison

5.3 Validation et modifications incluses

Phase de validation :

• Le Client dispose de 7 jours pour valider le site ou demander des ajustements
• 2 séries de modifications incluses (ajustements mineurs : textes, couleurs, images)
• Modifications substantielles (refonte design) : devis sur demande

5.4 Modifications après mise en ligne

Modifications mineures incluses :

• Changement de texte, coordonnées, horaires
• Ajout/modification d'images
• Limite : 2 demandes par mois, 30 minutes de travail cumulées

Modifications importantes : Au-delà des modifications incluses : 40€ TTC/heure

Article 6 - Obligations du prestataire

Qualitic s'engage à :

6.1 Qualité du service

• Fournir un site web fonctionnel, responsive et optimisé SEO
• Assurer un hébergement fiable avec 99,9% de disponibilité
• Garantir la sécurité des données (certificat SSL, sauvegardes)

6.2 Support technique

• Répondre aux demandes de support sous 48h ouvrées
• Corriger gratuitement tout bug ou dysfonctionnement technique

6.3 Limites de responsabilité

Qualitic ne peut être tenu responsable de :

• Contenus fournis par le Client (textes, images, conformité légale)
• Pannes liées à des tiers (hébergeur, registrar, FAI du Client)
• Pertes d'exploitation liées à une indisponibilité temporaire
• Résultats commerciaux (trafic, conversions, chiffre d'affaires)

Article 7 - Obligations du client

Le Client s'engage à :

7.1 Contenus et légalité

• Fournir des contenus conformes à la législation belge et européenne
• Disposer des droits sur les images, textes, logos fournis
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas diffuser de contenus illégaux, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

7.2 Paiement

• Régler les mensualités à l'échéance
• Maintenir à jour ses coordonnées bancaires

Article 8 - Résiliation du contrat

8.1 Résiliation après la période d'engagement

Préavis : 30 jours

Modalités : Demande par email à contact@qualitic.be

8.2 Résiliation anticipée (avant 12 mois)

8.3 Résiliation par le Prestataire

Qualitic peut résilier le contrat sans préavis en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure (30 jours)
• Manquement grave du Client aux CGV
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service

8.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du contrat :

• Le site web est désactivé sous 7 jours
• Le nom de domaine peut être transféré au Client sur demande expresse moyennant des frais de transfert de 100€ TTC
• Sans demande de transfert explicite, par email, du Client sous 7 jours calendrier, le nom de domaine reste propriété de Qualitic
• Les données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées
• Une sauvegarde peut être fournie sur demande (500€ TTC)

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du site web

Code source et développements : Propriété de Qualitic

Le Client acquiert un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat.

9.2 Contenus fournis par le Client

Les textes, images, logos fournis restent la propriété du Client.

9.3 En fin de contrat

Service	Prix TTC
Rachat du code source	500€
Archive de ses contenus	500€
Transfert du nom de domaine	100€

Article 10 - Protection des données (RGPD)

10.1 Données collectées

Qualitic collecte les données suivantes :

• Coordonnées du Client (nom, email, téléphone, adresse de facturation)
• Coordonnées bancaires (pour le prélèvement)
• Données de navigation (logs serveur, statistiques)

10.2 Finalité

Ces données sont utilisées pour :

• Exécuter le contrat (facturation, support)
• Améliorer le service
• Respecter les obligations légales

10.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Accès à ses données
• Rectification
• Suppression
• Opposition au traitement
• Portabilité

Pour exercer ces droits : contact@qualitic.be

Article 11 - Garanties et responsabilité

11.1 Garantie de fonctionnement

Qualitic garantit le bon fonctionnement du site web dans des conditions normales d'utilisation.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Qualitic est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois.

11.3 Force majeure

Qualitic ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, panne généralisée d'internet, acte de cyberterrorisme, etc.).

Article 12 - Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

12.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.